Entering into the matter: Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)

National Council · Jun 12, 2017, 6:54 PM · Business 16.400Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial

Yes
107 (65 %)
No
58 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Schwander (not enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total107 (65 %)58 (35 %)0 (0 %)35

Roll call

Yes 107

Groupe bourgeois-démocratique 4

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol