Vote on the whole: Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)

National Council · Jun 12, 2017, 6:56 PM · Business 16.400Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial

Yes
111 (65 %)
No
60 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
29
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total111 (65 %)60 (35 %)0 (0 %)29

Roll call

Yes 111

Groupe bourgeois-démocratique 4

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol