Art. 15d Abs. 2 (gilt auch für Art. 109): Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

National Council · Jun 13, 2017, 11:58 AM · Business 15.456Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés

Yes
134 (72 %)
No
48 (26 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hardegger

In the Official Bulletin: Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés

Parliamentary business: Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés (15.456)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste2 (5 %)37 (90 %)2 (5 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S1 (9 %)10 (91 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Total134 (72 %)48 (26 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

No 48

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol