Entering into the matter: Loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

National Council · Jun 14, 2017, 1:50 PM · Business 16.031Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Loi

Yes
113 (61 %)
No
63 (34 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
14
Yes means
Antrag der Kommission (nicht eintreten)
No means
Proposal by Grin (enter into the matter)

In the Official Bulletin: Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Loi

Parliamentary business: Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Loi (16.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)54 (86 %)7 (11 %)5
Groupe socialiste37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical27 (82 %)5 (15 %)1 (3 %)0
Groupe PDC26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S10 (83 %)2 (17 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Total113 (61 %)63 (34 %)10 (5 %)14

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 10

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol