Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs

National Council · Jun 14, 2017, 6:33 PM · Business 17.3261

Yes
122 (71 %)
No
48 (28 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Jans und des Bundesrates (reject the motion)

In the Official Bulletin: Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs

Parliamentary business: Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs (17.3261)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)3
Groupe PDC20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total122 (71 %)48 (28 %)2 (1 %)28

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 20

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 48

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Did not take part 24

Groupe PDC 9

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol