Etablir un registre des ayants droit économiques de personnes morales et autres trusts

National Council · Jun 14, 2017, 7:28 PM · Business 16.3315

Yes
52 (28 %)
No
135 (72 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total52 (28 %)135 (72 %)1 (1 %)12

Roll call

No 135

Abstained 1

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol