Final vote: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Jun 16, 2017, 10:46 AM · Business 15.410Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement

Yes
180 (92 %)
No
12 (6 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement

Parliamentary business: Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement (15.410)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (86 %)3 (7 %)3 (7 %)1
Groupe libéral-radical31 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total180 (92 %)12 (6 %)4 (2 %)4

Roll call

Yes 180

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Abstained 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol