Final vote: Arrêté fédéral portant approbation des modifications de 2012 apportées au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds

National Council · Jun 16, 2017, 10:50 AM · Business 16.072Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux métaux lourds. Modification

Yes
193 (98 %)
No
2 (1 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux métaux lourds. Modification

Parliamentary business: Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux métaux lourds. Modification (16.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total193 (98 %)2 (1 %)1 (1 %)4

Roll call

Yes 193

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol