Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

National Council · Jun 16, 2017, 10:51 AM · Business 16.078Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Yes
129 (66 %)
No
64 (33 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Parliamentary business: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre (16.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (97 %)2 (3 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (66 %)64 (33 %)3 (2 %)4

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol