Modification de l'article 44 alinéa 3 et de l'article 39 alinéa 2 lettre a LRTV pour renforcer les offres électroniques du service public hors SSR

National Council · Sep 11, 2017, 5:06 PM · Business 17.3008

Yes
106 (60 %)
No
72 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Modification de l'article 44 alinéa 3 et de l'article 39 alinéa 2 lettre a LRTV pour renforcer les offres électroniques du service public hors SSR

Parliamentary business: Modification de l'article 44 alinéa 3 et de l'article 39 alinéa 2 lettre a LRTV pour renforcer les offres électroniques du service public hors SSR (17.3008)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical27 (84 %)5 (16 %)0 (0 %)1
Groupe PDC1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total106 (60 %)72 (40 %)0 (0 %)22

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 1

No 72

Groupe socialiste 36

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 5

Did not take part 18

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol