Art. 22 Abs. 1 Bst. j: Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

National Council · Sep 12, 2017, 11:10 AM · Business 15.069Loi sur les jeux d’argent

Yes
114 (62 %)
No
68 (37 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bauer

In the Official Bulletin: Loi sur les jeux d’argent

Parliamentary business: Loi sur les jeux d’argent (15.069)

Popular vote: Gambling Act (Jun 10, 2018, Accepted · 72.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (94 %)2 (6 %)2
Groupe PDC1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total114 (62 %)68 (37 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 1

No 68

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 11

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol