Motion to refer back: Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin)

National Council · Sep 13, 2017, 12:30 PM · Business 15.073Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)

Yes
129 (71 %)
No
52 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Schelbert (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)

Parliamentary business: Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) (15.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (71 %)52 (29 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 52

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol