Art. 92: Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

National Council · Sep 13, 2017, 7:07 PM · Business 15.073Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)

Yes
135 (71 %)
No
55 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo

In the Official Bulletin: Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)

Parliamentary business: Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) (15.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total135 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 55

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol