Habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA

National Council · Sep 20, 2017, 7:52 PM · Business 16.415

Yes
105 (59 %)
No
69 (39 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
22
Yes means
Antrag der Mehrheit (= keine Folge geben)
No means
Proposal by the minority Reimann Lukas (= Folge geben)

In the Official Bulletin: Habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA / Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA

Parliamentary business: Habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA (16.415)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical22 (85 %)3 (12 %)1 (4 %)7
Groupe PDC22 (81 %)2 (7 %)3 (11 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total105 (59 %)69 (39 %)4 (2 %)22

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 22

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Abstained 4

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 20

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol