Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA

National Council · Sep 20, 2017, 7:54 PM · Business 15.309

Yes
107 (59 %)
No
71 (39 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Antrag der Mehrheit (= keine Folge geben)
No means
Proposal by the minority Reimann Lukas (= Folge geben)

In the Official Bulletin: Habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA / Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA

Parliamentary business: Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA (15.309)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)7
Groupe PDC24 (83 %)4 (14 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total107 (59 %)71 (39 %)2 (1 %)20

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 38

Groupe PDC 24

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Did not take part 18

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol