Simplification du système fiscal en matière d'impôts directs

National Council · Sep 20, 2017, 8:20 PM · Business 15.316

Yes
136 (76 %)
No
44 (24 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Antrag der Mehrheit (= keine Folge geben)
No means
Proposal by the minority Schneeberger (= Folge geben)

In the Official Bulletin: Simplification du système fiscal en matière d'impôts directs

Parliamentary business: Simplification du système fiscal en matière d'impôts directs (15.316)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (90 %)6 (10 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total136 (76 %)44 (24 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

No 44

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC 1

Did not take part 18

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol