Entretien de l'enfant. Modification de l'article 277 CC afin de supprimer l'inégalité de traitement entre parents de jeunes en formation et parents de jeunes ne se formant pas

National Council · Sep 20, 2017, 7:22 PM · Business 16.3212

Yes
118 (64 %)
No
60 (32 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (90 %)4 (10 %)2
Groupe libéral-radical22 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)6
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)9 (75 %)2 (17 %)0
Groupe vert'libéral1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total118 (64 %)60 (32 %)7 (4 %)15

Roll call

Yes 118

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Abstained 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 13

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol