Naturalisation des ressortissants d'Etats refusant la double nationalité aux ressortissants suisses. Remplacer le droit automatique à la double nationalité par un système d'option

National Council · Sep 20, 2017, 7:26 PM · Business 16.3240

Yes
91 (49 %)
No
94 (51 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Naturalisation des ressortissants d'Etats refusant la double nationalité aux ressortissants suisses. Remplacer le droit automatique à la double nationalité par un système d'option

Parliamentary business: Naturalisation des ressortissants d'Etats refusant la double nationalité aux ressortissants suisses. Remplacer le droit automatique à la double nationalité par un système d'option (16.3240)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical8 (30 %)19 (70 %)0 (0 %)6
Groupe PDC18 (62 %)11 (38 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total91 (49 %)94 (51 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe PDC 18

Groupe libéral-radical 8

No 94

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Did not take part 13

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol