Contradictions entre normes de droit international et normes de droit interne. Garantir la sécurité du droit en inscrivant la pratique Schubert dans la Constitution

National Council · Sep 20, 2017, 7:27 PM · Business 16.3241

Yes
65 (35 %)
No
119 (65 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total65 (35 %)119 (65 %)0 (0 %)16

Roll call

No 119

Did not take part 14

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol