Convention d'entretien contraignante pour les parents non mariés ensemble

National Council · Sep 20, 2017, 7:28 PM · Business 16.3250

Yes
66 (36 %)
No
113 (61 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste38 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (92 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total66 (36 %)113 (61 %)5 (3 %)16

Roll call

No 113

Abstained 5

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 14

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol