Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Sep 21, 2017, 11:10 AM · Business 17.033Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Yes
125 (67 %)
No
61 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Arnold (refer back)

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (17.033)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (67 %)61 (33 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol