Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites

National Council · Sep 26, 2017, 2:50 PM · Business 16.3335

Yes
110 (59 %)
No
76 (41 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites

Parliamentary business: Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites (16.3335)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste1 (3 %)39 (98 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical12 (40 %)17 (57 %)1 (3 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (59 %)76 (41 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe socialiste 1

No 76

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol