Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Brésil

National Council · Sep 27, 2017, 7:11 PM · Business 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Yes
109 (56 %)
No
82 (42 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Matter (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Parliamentary business: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (75 %)8 (25 %)0 (0 %)1
Groupe PDC18 (60 %)10 (33 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (56 %)82 (42 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 109

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC 18

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe PDC 10

Groupe libéral-radical 8

Abstained 2

Groupe PDC 2

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol