Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Mexique

National Council · Sep 27, 2017, 7:21 PM · Business 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Yes
103 (56 %)
No
81 (44 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Matter (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Parliamentary business: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical20 (69 %)9 (31 %)0 (0 %)4
Groupe PDC18 (62 %)10 (34 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total103 (56 %)81 (44 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC 18

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe PDC 10

Groupe libéral-radical 9

Abstained 1

Groupe PDC 1

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol