Art. 1 Abs. 1bis: Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019

National Council · Sep 27, 2017, 8:17 PM · Business 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Yes
53 (29 %)
No
129 (70 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Antrag der Einzelantrag Matter

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total53 (29 %)129 (70 %)1 (1 %)17

Roll call

No 129

Abstained 1

Groupe PDC 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol