Art. 2 Abs. 3: Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019

National Council · Sep 27, 2017, 8:18 PM · Business 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Yes
91 (49 %)
No
89 (48 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Matter

In the Official Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Parliamentary business: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (72 %)8 (28 %)0 (0 %)4
Groupe PDC5 (17 %)20 (69 %)4 (14 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total91 (49 %)89 (48 %)4 (2 %)16

Roll call

Yes 91

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 5

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe PDC 20

Groupe libéral-radical 8

Abstained 4

Groupe PDC 4

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol