Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Mexique

National Council · Sep 27, 2017, 8:38 PM · Business 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Yes
98 (53 %)
No
85 (46 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Parliamentary business: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical19 (66 %)10 (34 %)0 (0 %)4
Groupe PDC15 (52 %)13 (45 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total98 (53 %)85 (46 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 98

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC 15

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe PDC 13

Groupe libéral-radical 10

Abstained 1

Groupe PDC 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol