Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Sainte-Lucie

National Council · Sep 27, 2017, 8:41 PM · Business 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Yes
122 (66 %)
No
61 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Parliamentary business: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (66 %)61 (33 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol