Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Afrique du Sud

National Council · Sep 27, 2017, 8:43 PM · Business 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Yes
117 (64 %)
No
66 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Parliamentary business: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)5
Groupe PDC28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (64 %)66 (36 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol