Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Émirats arabes unis

National Council · Sep 27, 2017, 8:45 PM · Business 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Yes
110 (61 %)
No
69 (38 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Parliamentary business: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)4
Groupe PDC24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total110 (61 %)69 (38 %)2 (1 %)19

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

No 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 3

Abstained 2

Groupe PDC 2

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol