Conséquences de l'absence de réglementation dans le passage du régime de l'AI au régime de la LAMal

National Council · Sep 28, 2017, 12:54 PM · Business 15.4181

Yes
106 (55 %)
No
85 (45 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (13 %)56 (88 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical3 (9 %)29 (91 %)0 (0 %)1
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (55 %)85 (45 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 106

Groupe libéral-radical 3

No 85

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol