Final vote: Code civil

National Council · Sep 29, 2017, 10:54 AM · Business 12.413Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré

Yes
190 (98 %)
No
3 (2 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré

Parliamentary business: Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré (12.413)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total190 (98 %)3 (2 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 190

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol