Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime)

National Council · Sep 29, 2017, 11:07 AM · Business 17.029Convention Médicrime. Approbation et mise en oeuvre

Yes
193 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Convention Médicrime. Approbation et mise en oeuvre

Parliamentary business: Convention Médicrime. Approbation et mise en oeuvre (17.029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total193 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 193

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Did not take part 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol