Vote on the whole: Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)

National Council · Nov 28, 2017, 1:51 PM · Business 16.478Loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Diverses modifications d'ordre organisationnel

Yes
183 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Diverses modifications d'ordre organisationnel

Parliamentary business: Loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Diverses modifications d'ordre organisationnel (16.478)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total183 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol