Art. 67, al. 3, phrase introductive (le vote vaut également pour l'art. 50, al. 3, phrase introcuctive CPM): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

National Council · Dec 4, 2017, 10:14 PM · Business 16.048CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Yes
144 (78 %)
No
36 (20 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Arslan (as Council of States)

In the Official Bulletin: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Parliamentary business: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. (16.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste34 (89 %)0 (0 %)4 (11 %)5
Groupe libéral-radical6 (19 %)25 (81 %)0 (0 %)2
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S2 (17 %)10 (83 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total144 (78 %)36 (20 %)4 (2 %)16

Roll call

Yes 144

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 34

Groupe PDC 25

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 2

No 36

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 4

Groupe socialiste 4

Did not take part 13

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe PDC 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol