Art. 67, al. 3, let. d: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

National Council · Dec 4, 2017, 10:16 PM · Business 16.048CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Yes
57 (32 %)
No
112 (63 %)
Abstain
8 (5 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Rickli Natalie (as Federal Council)

In the Official Bulletin: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Parliamentary business: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. (16.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste29 (88 %)3 (9 %)1 (3 %)10
Groupe libéral-radical21 (68 %)10 (32 %)0 (0 %)2
Groupe PDC0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S2 (18 %)2 (18 %)7 (64 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total57 (32 %)112 (63 %)8 (5 %)23

Roll call

Yes 57

Groupe socialiste 29

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 5

Groupe des VERT-E-S 2

No 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 8

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe socialiste 1

Did not take part 20

Groupe socialiste 10

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe PDC 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol