Art. 67, al. 4ter (le vote vaut également pour l'art. 50, al. 4ter CPM): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

National Council · Dec 4, 2017, 11:10 PM · Business 16.048CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Yes
101 (58 %)
No
73 (42 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Rickli Natalie (strike)

In the Official Bulletin: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Parliamentary business: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. (16.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste38 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (83 %)4 (14 %)1 (3 %)4
Groupe PDC20 (87 %)3 (13 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)1
Total101 (58 %)73 (42 %)1 (1 %)25

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC 20

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 3

Groupe socialiste 2

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe PDC 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol