Art. 67c, al. 5 et 6bis (le vote vaut également pour l'art. 50c, al. 5 et 6bis CPM): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

National Council · Dec 4, 2017, 11:12 PM · Business 16.048CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Yes
107 (58 %)
No
75 (41 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Bauer

In the Official Bulletin: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Parliamentary business: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. (16.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (2 %)41 (98 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical4 (14 %)24 (83 %)1 (3 %)4
Groupe PDC24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total107 (58 %)75 (41 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 24

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 1

No 75

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 10

Abstained 3

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe PDC 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol