Art. 187, ch. 3bis (le vote vaut également pour l'art. 156, ch. 3bis CPM): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

National Council · Dec 4, 2017, 11:14 PM · Business 16.048CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Yes
172 (93 %)
No
12 (7 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Nidegger

In the Official Bulletin: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Parliamentary business: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. (16.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (82 %)12 (18 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total172 (93 %)12 (7 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 172

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Did not take part 13

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe PDC 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol