Vote on the whole: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

National Council · Dec 4, 2017, 11:16 PM · Business 16.048CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Yes
185 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Parliamentary business: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. (16.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total185 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 185

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe PDC 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol