Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation

National Council · Dec 5, 2017, 10:10 AM · Business 17.034Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Yes
169 (90 %)
No
8 (4 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposition de la majorité (entrer matière)
No means
Proposal by the minority Bertschy (not enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste33 (79 %)1 (2 %)8 (19 %)1
Groupe libéral-radical28 (88 %)2 (6 %)2 (6 %)1
Groupe PDC24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total169 (90 %)8 (4 %)10 (5 %)13

Roll call

Yes 169

Groupe vert'libéral 1

No 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol