Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation

National Council · Dec 5, 2017, 10:19 AM · Business 17.034Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Yes
165 (87 %)
No
15 (8 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Parliamentary business: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés (17.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste29 (69 %)6 (14 %)7 (17 %)1
Groupe libéral-radical26 (81 %)4 (13 %)2 (6 %)1
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total165 (87 %)15 (8 %)9 (5 %)11

Roll call

Yes 165

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe socialiste 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 1

No 15

Groupe socialiste 6

Groupe vert'libéral 5

Groupe libéral-radical 4

Abstained 9

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 8

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe PDC 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol