Entering into the matter: Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021

National Council · Dec 5, 2017, 10:20 AM · Business 17.034Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Yes
163 (86 %)
No
22 (12 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Bertschy (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Parliamentary business: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés (17.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste26 (60 %)14 (33 %)3 (7 %)0
Groupe libéral-radical27 (84 %)3 (9 %)2 (6 %)1
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total163 (86 %)22 (12 %)5 (3 %)10

Roll call

Yes 163

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 27

Groupe socialiste 26

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 1

No 22

Groupe socialiste 14

Groupe vert'libéral 5

Groupe libéral-radical 3

Abstained 5

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 7

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe PDC 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol