Art. 1, let. b: Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021

National Council · Dec 5, 2017, 10:22 AM · Business 17.034Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Yes
111 (59 %)
No
78 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposition de la majorité de la CER et de la CdF (selon CE)
No means
Proposition des minoritées Bertschy (CER) et Schneider Schüttel (CdF) (selon CF)

In the Official Bulletin: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Parliamentary business: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés (17.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste2 (5 %)41 (95 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (31 %)22 (69 %)0 (0 %)1
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total111 (59 %)78 (41 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

No 78

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 5

Did not take part 8

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe PDC 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol