Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Dec 6, 2017, 10:25 AM · Business 17.033Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Yes
105 (60 %)
No
61 (35 %)
Abstain
10 (6 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Clottu (maintain)

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (17.033)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)10 (100 %)2
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total105 (60 %)61 (35 %)10 (6 %)24

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 25

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Abstained 10

Groupe des VERT-E-S 10

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol