Motion to refer back: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande

National Council · Dec 6, 2017, 10:55 AM · Business 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Yes
115 (63 %)
No
68 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposition de la majorité (rejeter le renvoi)
No means
Proposal by the minority Matter (maintenir = renvoi au CF)

In the Official Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Parliamentary business: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (82 %)6 (18 %)0 (0 %)0
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total115 (63 %)68 (37 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 6

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol