Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Arabie saoudite

National Council · Dec 6, 2017, 10:58 AM · Business 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Yes
117 (66 %)
No
55 (31 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
24
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Parliamentary business: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (93 %)4 (7 %)12
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)3
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total117 (66 %)55 (31 %)4 (2 %)24

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 3

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol