Renoncement à la révision du droit pénal fiscal

National Council · Dec 7, 2017, 11:52 AM · Business 17.3706

Yes
120 (65 %)
No
64 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposition de la majorité et du CF (accepter la motion)
No means
Proposal by the minority Landolt (reject the motion)

In the Official Bulletin: Renoncement à la révision du droit pénal fiscal

Parliamentary business: Renoncement à la révision du droit pénal fiscal (17.3706)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total120 (65 %)64 (35 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 24

No 64

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 4

Abstained 1

Groupe PDC 1

Did not take part 10

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol