Imposition des immeubles faisant partie de la fortune commerciale en cas de propriétaires différents

National Council · Dec 7, 2017, 12:10 PM · Business 17.3359

Yes
96 (52 %)
No
83 (45 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposition de la majorité (accepter)
No means
Proposal by the minority Walti et CF (reject)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (98 %)1 (2 %)1
Groupe libéral-radical7 (23 %)22 (73 %)1 (3 %)3
Groupe PDC20 (80 %)2 (8 %)3 (12 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)3
Total96 (52 %)83 (45 %)5 (3 %)16

Roll call

Yes 96

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

No 83

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol