Répercussions de la surévaluation du franc suisse sur la TVA

National Council · Dec 7, 2017, 12:32 PM · Business 17.3360

Yes
119 (66 %)
No
58 (32 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposition de la majorité et CF (accepter)
No means
Proposal by the minority Frehner (reject)

In the Official Bulletin: Répercussions de la surévaluation du franc suisse sur la TVA

Parliamentary business: Répercussions de la surévaluation du franc suisse sur la TVA (17.3360)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (16 %)52 (81 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste38 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)6
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total119 (66 %)58 (32 %)2 (1 %)21

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 38

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 16

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol